Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

48Tout instrument ou accord que passe pour le compte de la Société l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas invalide du fait que le sceau social n’y est pas apposé.

Afficher le document à cette date

Absence du sceau social

48Tout instrument ou accord que passe pour le compte de la Société l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas invalide du fait que le sceau social n’y est pas apposé.